Réduction d'impôt pour don à un organisme d'intérêt général
Guide à destination des entreprises mécènes · Article 238 bis du CGI
Toute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) peut faire un don à un organisme culturel d'intérêt général et bénéficier d'une réduction d'impôt de 60 % du montant versé. Cette réduction vient directement diminuer l'impôt dû — elle n'est jamais remboursée en dehors de ce mécanisme.
Taux standard (cas général)
60 %
Pour les dons jusqu'à 2 000 000 € par exercice
Taux réduit (grands mécènes)
40 %
Pour la fraction des dons au-delà de 2 000 000 €
Point clé : il s'agit d'une réduction d'impôt, non d'un crédit. Si l'impôt dû est inférieur à la réduction obtenue, l'excédent n'est pas remboursé — il est reportable sur les 5 exercices suivants, puis définitivement perdu.
Étape 1 Le plafond des dons retenus
Seule une partie du don peut être prise en compte chaque année. Le plafond retenu est le plus élevé des deux montants suivants :
Plafond fixe20 000 € — accessible à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
Plafond proportionnel0,5 % du chiffre d'affaires HT de l'exercice — généralement plus avantageux pour les entreprises réalisant plus de 4 M€ de CA.
Exemple chiffré
Une entreprise réalise un CA de 800 000 € HT et fait un don de 5 000 €.
→ Plafond fixe : 20 000 € · Plafond proportionnel : 0,5 % × 800 000 = 4 000 €
→ Plafond retenu : 20 000 € (le plus élevé). Le don de 5 000 € est intégralement retenu.
→ Réduction d'impôt : 5 000 × 60 % = 3 000 € déduits de l'IS dû.
Étape 2 Quand et comment l'entreprise bénéficie-t-elle de la réduction ?
Il n'y a pas d'avance automatique : l'avantage fiscal est perçu au moment du paiement du solde d'IS, typiquement 3 à 4 mois après la clôture de l'exercice.
Cours de l'exercice NLe don est effectué. L'organisme remet un reçu fiscal (formulaire n° 2041-MEC-SD). Le don est comptabilisé en charge (compte 6238 ou 6713) mais n'est pas déductible fiscalement.
Clôture exercice NRéintégration extra-comptable du don dans le résultat fiscal (ligne WQ du tableau 2058-A). Le montant du don est ainsi neutralisé fiscalement avant application de la réduction.
3–4 mois après clôtureDéclaration annuelle de résultats + formulaire n° 2069-RCI joint (récapitulatif de toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice). Si les dons dépassent 10 000 €, une déclaration supplémentaire détaillant chaque don doit être annexée.
Paiement du solde d'ISLa réduction de 60 % s'impute directement sur l'IS dû. L'entreprise paie moins d'impôt à hauteur de la réduction. 60 % imputés
Exemple chiffré (exercice clos au 31/12)
Don de 10 000 € effectué en octobre 2026. Réduction à 60 % = 6 000 €.
→ Déclaration de résultats + formulaire 2069-RCI déposés en avril 2027.
→ Au moment du solde d'IS (15 avril ou 15 mai 2027) : l'entreprise règle son IS diminué de 6 000 €.
Cas particulier Si la réduction dépasse l'IS dû
L'entreprise ne peut pas imputer plus que son IS. La fraction non utilisée n'est pas perdue immédiatement : elle est reportable.
Exercice NRéduction obtenue : 8 000 € · IS dû : 3 000 € → imputation de 3 000 € seulement.
Exercices N+1 à N+5Reliquat de 5 000 € reporté et imputé en priorité sur les exercices suivants, dans l'ordre chronologique, après prise en compte des nouveaux dons de chaque exercice. report 5 ans
Après N+5La fraction non imputée est définitivement perdue. Elle n'est jamais remboursée.
À noter
Le report s'applique aussi aux excédents de versements qui dépassent le plafond annuel (20 000 € ou 5‰ du CA). Ces excédents peuvent également être étalés sur les 5 exercices suivants au taux auquel ils ont ouvert droit.
Particuliers vs Entreprises — les différences clés
Particuliers (art. 200)
Entreprises (art. 238 bis)
Taux
66 %
60 % (40 % au-delà de 2 M€)
Plafond
20 % du revenu imposable
20 000 € ou 0,5 % du CA HT
Avance automatique
Oui — 60 % en janvier N+1
Non — imputation directe sur IS
Quand perçu
Janvier + été N+1
Au moment du solde d'IS (3–4 mois après clôture)
Si non imputé
Report 5 ans puis perdu
Report 5 exercices puis perdu
Remboursable ?
Non (réduction, pas crédit)
Non (réduction, pas crédit)
Texte officiel — Article 238 bis du CGI (Légifrance)
« Pour l'ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 %. »
Texte officiel — Service-public Entreprendre (plafond et report)
« Le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, soit un plafond de 20 000 €, soit 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé. Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants. »
Texte officiel — BOFiP (imputation et non-remboursabilité)
« Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, la réduction d'impôt vient en diminution de l'impôt dû. La fraction non imputée de la réduction d'impôt peut être utilisée pour payer l'IS dû au titre des 5 exercices suivants ; au-delà, la créance est perdue — elle n'est pas restituable. »
« L'entreprise mécène doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats le formulaire n° 2069-RCI-SD qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice comptable. Par ailleurs, l'entreprise qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice comptable doit effectuer une déclaration supplémentaire. La déclaration doit être réalisée par voie électronique. »